J.O. 303 du 30 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières du Val-d'Oise

NOR : INTC0500879A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-21,

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er c, 7 et 8 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Val-d'Oise en date du 16 décembre 2005 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, une direction départementale de la police aux frontières dans le département du Val-d'Oise.

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2005.


Nicolas Sarkozy